Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

National Council · Mar 22, 2013, 9:48 AM · Business 12.3873

Yes
64 (34 %)
No
122 (65 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

Parliamentary business: Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale (12.3873)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total64 (34 %)122 (65 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 1

No 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol