Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation

National Council · Jun 3, 2013, 6:22 PM · Business 12.075France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services

Yes
138 (76 %)
No
42 (23 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19

In the Official Bulletin: France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services

Parliamentary business: France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services (12.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste3 (7 %)38 (90 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total138 (76 %)42 (23 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe socialiste 3

No 42

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol