Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement)

National Council · Jun 21, 2013, 11:50 AM · Business 10.440Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Yes
121 (64 %)
No
64 (34 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Parliamentary business: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (10.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (20 %)39 (72 %)4 (7 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical12 (44 %)14 (52 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)64 (34 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 11

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol