Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation

Cussegl naziunal · 21-06-2013, 12:04 · Geschäft 12.075France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services

Gea
138 (73 %)
Na
46 (24 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
11

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (96 %)2 (4 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (64 %)2 (14 %)3 (21 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total138 (73 %)46 (24 %)5 (3 %)11

Namensliste

Ja 138

Enthaltung 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal