Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

Cussegl naziunal · 21-06-2013, 12:08 · Geschäft 12.087Double imposition. Convention avec la Slovénie

Gea
132 (69 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
51 (27 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Slovénie

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Slovénie (12.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)8 (15 %)40 (74 %)2
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S4 (29 %)0 (0 %)10 (71 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total132 (69 %)8 (4 %)51 (27 %)9

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Enthaltung 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal