Recettes fiscales perdues en raison de la réforme de l'imposition des entreprises II

Cussegl naziunal · 09-09-2013, 20:55 · Geschäft 12.3055

Gea
58 (31 %)
Na
127 (69 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Recettes fiscales perdues en raison de la réforme de l'imposition des entreprises II

Geschäft: Recettes fiscales perdues en raison de la réforme de l'imposition des entreprises II (12.3055)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (31 %)127 (69 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

Nein 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal