Pour mettre fin au démarchage téléphonique des assureurs-maladie

National Council · Sep 11, 2013, 8:23 PM · Business 11.4117

Yes
94 (50 %)
No
85 (45 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (26 %)38 (72 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV14 (47 %)12 (40 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical3 (11 %)23 (82 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)1 (13 %)1 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (50 %)85 (45 %)9 (5 %)12

Roll call

Yes 94

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

No 85

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol