Art. 61a Abs. 4: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Cussegl naziunal · 18-09-2013, 12:43 · Geschäft 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Gea
101 (57 %)
Na
73 (41 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Moret

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (69 %)2 (15 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (57 %)73 (41 %)3 (2 %)23

Namensliste

Ja 101

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal