Art. 17a Abs. 1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · Sep 18, 2013, 7:58 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
110 (58 %)
No
80 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by Schelbert
No means
Proposal by the minority II Baader Caspar

In the Official Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (96 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)80 (42 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol