Art. 13: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · Sep 19, 2013, 2:02 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
133 (73 %)
No
41 (23 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (15 %)38 (79 %)3 (6 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (73 %)41 (23 %)7 (4 %)19

Roll call

Yes 133

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 17

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol