Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

National Council · Sep 25, 2013, 8:11 PM · Business 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Yes
128 (72 %)
No
44 (25 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Parliamentary business: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (90 %)5 (10 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (72 %)44 (25 %)5 (3 %)23

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol