Introduire une voie de droit (procédure d'opposition) auprès des plénums des chambres dans la procédure visant à lever l'immunité relative d'un député

National Council · Sep 26, 2013, 2:53 PM · Business 12.455

Yes
127 (71 %)
No
52 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Joder (give effect)

In the Official Bulletin: Introduire une voie de droit (procédure d'opposition) auprès des plénums des chambres dans la procédure visant à lever l'immunité relative d'un député

Parliamentary business: Introduire une voie de droit (procédure d'opposition) auprès des plénums des chambres dans la procédure visant à lever l'immunité relative d'un député (12.455)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (71 %)52 (29 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 19

Groupe PDC-PEV 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol