Final vote: Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)

National Council · Sep 27, 2013, 10:59 AM · Business 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Yes
114 (58 %)
No
55 (28 %)
Abstain
26 (13 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Parliamentary business: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (94 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste34 (74 %)2 (4 %)10 (22 %)0
Groupe PDC-PEV28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)11 (92 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (58 %)55 (28 %)26 (13 %)5

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstained 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol