Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

National Council · Sep 27, 2013, 11:00 AM · Business 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Yes
114 (59 %)
No
54 (28 %)
Abstain
24 (13 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Parliamentary business: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (94 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste35 (76 %)2 (4 %)9 (20 %)0
Groupe PDC-PEV27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (9 %)0 (0 %)10 (91 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (59 %)54 (28 %)24 (13 %)8

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstained 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol