Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 5 mars 2020, 11:42 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
106 (56 %)
Non
82 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la minorité II Jauslin
Non signifie
Proposition de la minorité I Glättli (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)82 (44 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 106

Groupe vert'libéral 1

Non 82

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national