Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 5 mars 2020, 11:43 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
57 (30 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
65 (35 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité II Jauslin

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)36 (100 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (4 %)27 (96 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total57 (30 %)65 (35 %)65 (35 %)13

Liste nominative

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national