Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées

Conseil national · 25 sept. 2020, 11:08 · Objet 18.323

Oui
126 (65 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Fivaz Fabien (donner suite)

Au Bulletin officiel: Sanctions en cas d'inégalités salariales / Etablir une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre femmes et hommes / Egalité salariale entre femmes et hommes. Pour que la loi soit efficace pour la majorité des salariées et des salariés / Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées

Objet parlementaire: Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (18.323)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0001
Total126 (65 %)65 (34 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national