Art. 252 Abs. 2 (gilt auch für Art. 255 Randtitel I, Art. 255a, Art. 256 Randtitel und Art. 24 Abs. 3 FMedG): Code civil suisse (Mariage pour tous)

Conseil national · 9 déc. 2020, 16:58 · Objet 13.468Mariage civil pour tous

Oui
119 (62 %)
Non
71 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité I Vogt

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (96 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)71 (37 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national