Art. 20 Abs. 3 (gilt auch für Art. 26): Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

Conseil national · 10 déc. 2020, 09:51 · Objet 17.028Loi sur la sécurité de l‘information

Oui
140 (75 %)
Non
46 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Porchet (festhalten=streichen)

Au Bulletin officiel: Loi sur la sécurité de l‘information

Objet parlementaire: Loi sur la sécurité de l‘information (17.028)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (67 %)17 (33 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total140 (75 %)46 (25 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 140

Groupe socialiste 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Non 46

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Non inscrit 1

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national