Art. 30b Abs. 4: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Conseil national · 16 déc. 2020, 11:29 · Objet 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Oui
124 (70 %)
Non
47 (26 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CC. Changement de sexe à l'état civil

Objet parlementaire: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)43 (88 %)4 (8 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (70 %)47 (26 %)7 (4 %)22

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national