Déclarer les revenus provenant des mandats et activités non soumis à l'obligation de signaler les intérêts, sur le modèle de ce qui se fait à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Conseil national · 9 mars 2021, 13:37 · Objet 19.473

Oui
100 (55 %)
Non
80 (44 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Kälin (donner suite)

Au Bulletin officiel: Déclarer les revenus provenant des mandats et activités non soumis à l'obligation de signaler les intérêts, sur le modèle de ce qui se fait à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Objet parlementaire: Déclarer les revenus provenant des mandats et activités non soumis à l'obligation de signaler les intérêts, sur le modèle de ce qui se fait à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (19.473)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (14 %)10 (71 %)2 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)80 (44 %)3 (2 %)17

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 2

Non 80

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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