Art. 12b Abs. 5 und 6 Bst. b und c, Abs. 7 und 9 (gilt auch für Ziff. II Abs. 10): Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

Conseil national · 11 mars 2021, 11:48 · Objet 21.016Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Oui
139 (72 %)
Non
47 (24 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Objet parlementaire: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire (21.016)

Votation populaire: Modification de la loi COVID-19 (2e révision) (28 nov. 2021, Accepté · 62,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (43 %)29 (55 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S9 (33 %)13 (48 %)5 (19 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)47 (24 %)6 (3 %)8

Liste nominative

Oui 139

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe vert'libéral 14

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe des VERT-E-S 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national