Art. 17 Abs. 2 2. Satz: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

Conseil national · 15 mars 2021, 18:14 · Objet 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Oui
121 (63 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Cottier und des Bundesrates

Au Bulletin officiel: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Objet parlementaire: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (75 %)11 (21 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)68 (36 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 68

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national