Ziff. Ia Art. 3a: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 16 mars 2021, 09:42 · Objet 19.037Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Oui
146 (76 %)
Non
38 (20 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Burgherr

Au Bulletin officiel: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Objet parlementaire: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (19.037)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (43 %)24 (45 %)6 (11 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (41 %)14 (52 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total146 (76 %)38 (20 %)8 (4 %)8

Liste nominative

Oui 146

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 11

Non 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe libéral-radical 14

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national