Art. 131 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 12:30 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
89 (47 %)
Non
101 (53 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (60 %)12 (40 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (22 %)21 (78 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (47 %)101 (53 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 89

Non inscrit 1

Non 101

N'a pas participé 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national