Vote final: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Conseil national · 19 mars 2021, 10:18 · Objet 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Oui
140 (72 %)
Non
55 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Objet parlementaire: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)55 (28 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national