Gliederungstitel vor Art. 82 (gilt auch für Art. 41 Abs. 2 Bst. e, Art. 45 Abs. 1 Bst. f, Art. 82, Art. 82a, Art. 82b, Gliederungstitel vor Art. 82c, Art. 82c bis Art. 82i, Gliederungstitel vor Art. 83, Art. 83, Art. 83a, Art. 83b, Art. 83c, Art. 90a Abs. 5 und Ziff. römisch II Ziffer 2. ZPO Art. 199 Abs. 2 Bst d und e: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 3 mai 2021, 21:28 · Objet 20.078Surveillance des assurances. Modification

Oui
101 (55 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Michaud Gigon (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total101 (55 %)83 (45 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 101

Non 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national