Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 4 mai 2021, 12:25 · Objet 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Oui
107 (58 %)
Non
79 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Fivaz Fabien

Au Bulletin officiel: Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les profils d‘ADN. Modification (20.088)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total107 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Non 79

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national