Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 4 mai 2021, 19:21 · Objet 17.423Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Oui
121 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition Marra (biffer)

Au Bulletin officiel: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Objet parlementaire: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (17.423)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Non inscrit0001
Total121 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Non 65

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national