Art. 8a Abs. 1 (gilt auch für Art. 47 Abs. 3): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 4 mai 2021, 19:51 · Objet 17.423Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Oui
124 (65 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil fédéral
Non signifie
Anrtrag Marra (streichen)

Au Bulletin officiel: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Objet parlementaire: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (17.423)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit0001
Total124 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 13

Non 65

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national