Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour que les criminels et les délinquants violents, étrangers et condamnés par un jugement entré en force purgent leur peine obligatoirement dans leur pays d'origine

Conseil national · 4 mai 2021, 20:50 · Objet 19.3758

Oui
56 (31 %)
Non
124 (69 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour que les criminels et les délinquants violents, étrangers et condamnés par un jugement entré en force purgent leur peine obligatoirement dans leur pays d'origine

Objet parlementaire: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour que les criminels et les délinquants violents, étrangers et condamnés par un jugement entré en force purgent leur peine obligatoirement dans leur pays d'origine (19.3758)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (8 %)23 (92 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total56 (31 %)124 (69 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Non 124

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national