Art. 76c Abs. 2bis (gilt auch für Art. 76c Abs. 3 und 4, Art. 76d Abs. 1 Bst. bbis und Art. 76h Abs. 5): Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)

Conseil national · 2 juin 2021, 10:28 · Objet 19.400Plus de transparence dans le financement de la vie politique

Oui
144 (82 %)
Non
30 (17 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Silberschmidt (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (78 %)9 (20 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total144 (82 %)30 (17 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 144

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 22

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national