Art. 285 Ziff. 1: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 21:13 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
130 (71 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la minorité I Bregy
Non signifie
Proposition de la minorité II Tuena

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (69 %)4 (31 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (71 %)52 (28 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 9

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe vert'libéral 4

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national