Art. 1 (gilt auch für Art. 5 Bst. h Art. 8 Abs. 2bis und Art. 11 Bst. cbis): Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Conseil national · 9 juin 2021, 10:32 · Objet 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Oui
98 (59 %)
Non
67 (40 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Herzog Verena (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Objet parlementaire: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)43 (96 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (59 %)67 (40 %)1 (1 %)34

Liste nominative

Oui 98

Groupe socialiste 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 24

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national