Entrée en matière: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 15 juin 2021, 12:46 · Objet 20.034Loi sur le droit international privé. Modification

Oui
128 (72 %)
Non
50 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit international privé. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (72 %)50 (28 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

N'a pas participé 17

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national