Art. 59e (gilt auch für Art. 59 Abs. 4 Bst. b und Abs. 5 Bst. b, Art. 84 Abs. 4 Bst. d und Abs. 5 Art. 120 Abs. 1 Bst. h und Art. 122d): Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Conseil national · 15 juin 2021, 13:53 · Objet 20.063Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Oui
124 (64 %)
Non
69 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (20.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (64 %)69 (36 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Non 69

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national