Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

Conseil national · 17 juin 2021, 14:48 · Objet 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Oui
104 (60 %)
Non
70 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition Mehrheit (pas de renvoi)
Non signifie
Antrag Minderheit Pult (Rückweisung an BR)

Au Bulletin officiel: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Objet parlementaire: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (60 %)70 (40 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

Non 70

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national