Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Conseil national · 18 juin 2021, 10:15 · Objet 13.430

Oui
135 (71 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Abschreibung der Initiative)
Non signifie
Proposition de la minorité Steinemann (Frist verlängern)

Au Bulletin officiel: Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Objet parlementaire: Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine (13.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)53 (28 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national