Abstimmung über Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

Conseil national · 30 sept. 2021, 13:07 · Objet 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Oui
84 (44 %)
Non
107 (56 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition Mehrheit (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition Minderheit Schneeberger (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Objet parlementaire: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (44 %)107 (56 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 84

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national