Art. 84 Abs. 3: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Conseil national · 6 déc. 2021, 19:11 · Objet 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Oui
108 (58 %)
Non
79 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Vogt

Au Bulletin officiel: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Objet parlementaire: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

N'a pas participé 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national