Art. 64a Abs. 7: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes)

Conseil national · 16 déc. 2021, 10:11 · Objet 16.312Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Oui
98 (51 %)
Non
92 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss Entwurf der Kommission)
Non signifie
Proposition de la minorité Weichelt (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Objet parlementaire: Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (16.312)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (72 %)7 (24 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (51 %)92 (48 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 21

Non 92

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national