Vote final: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 17 déc. 2021, 09:24 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
96 (50 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
30 (16 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (42 %)1 (2 %)29 (56 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (50 %)67 (35 %)30 (16 %)7

Liste nominative

Oui 96

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe vert'libéral 15

Non 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national