Art. 255 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 2 mars 2022, 11:34 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
99 (54 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Min Li

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (54 %)83 (45 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Non 83

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national