Art 282 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 2 mars 2022, 11:36 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
124 (66 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (74 %)6 (22 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)64 (34 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national