Art.19b Abs. 1 Bst. g KVAG (gilt auch für Art. 38a, Art. 54 Abs. 4bis KVAG und Art. 31a Abs. 1 Bst. g, Art. 38 Abs. 2 und Art. 86 Abs. 2bis VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 7 mars 2022, 18:09 · Objet 21.043

Oui
113 (59 %)
Non
79 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hess Lorenz

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (87 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (59 %)79 (41 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national