Art. 38 Abs. 2: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

Conseil national · 14 mars 2022, 18:55 · Objet 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Oui
137 (74 %)
Non
47 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Objet parlementaire: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 137

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national