Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l'article 24 pour faire respecter le principe "pacta sunt servanda"

Conseil national · 15 mars 2022, 11:24 · Objet 20.3251

Oui
35 (18 %)
Non
152 (80 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l'article 24 pour faire respecter le principe "pacta sunt servanda"

Objet parlementaire: Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l'article 24 pour faire respecter le principe "pacta sunt servanda" (20.3251)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)25 (83 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (87 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total35 (18 %)152 (80 %)4 (2 %)9

Liste nominative

Oui 35

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Non 152

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national