Art. 206 Abs. 1bis: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 10 mai 2022, 13:59 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
124 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Non 65

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national