Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels

Conseil national · 9 juin 2022, 13:21 · Objet 21.4189

Oui
99 (55 %)
Non
79 (44 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Annhame der Motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Bertschy und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels

Objet parlementaire: Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels (21.4189)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (55 %)79 (44 %)3 (2 %)19

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 24

Non 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national