Statut des arrêtés fédéraux simples prévus à l'article 173 alinéa 1 lettre g de la Constitution

Conseil national · 13 juin 2022, 20:48 · Objet 21.3914

Oui
84 (46 %)
Non
100 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Au Bulletin officiel: Statut des arrêtés fédéraux simples prévus à l'article 173 alinéa 1 lettre g de la Constitution

Objet parlementaire: Statut des arrêtés fédéraux simples prévus à l'article 173 alinéa 1 lettre g de la Constitution (21.3914)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (46 %)100 (54 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 84

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 24

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national